Cahier des Charges
Article 1er.- Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer :
‑ Les règles et servitudes réciproques et perpétuelles, grevant ou profitant aux immeubles constituant l'ensemble immobilier ci-après désigné.
‑ Les règles d'intérêt commun qui sont imposées aux propriétaires desdits immeubles,
‑ Les droits et obligations desdits propriétaires.
Les règles visées dans le présent cahier des charges s'imposeront contractuellement dans les rapports des propriétaires entre eux, et ce, sans limitation de durée.
Les dispositions du présent cahier des charges sont opposables à quiconque détient ou occupe, à ce titre que ce soit , tout ou partie des immeubles inclus dans le périmètre de l’ensemble immobilier.
A cette fin, il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des biens immobiliers dépendants du Village Loisirs à l'occasion de chaque mutation à quelque titre que ce soit et sans limite de temps (première vente, revente ou location successive). L'omission de cette formalité engage la responsabilité de l'intéressé.
L'ensemble immobilier est destiné à un usage de camping loisirs, à titre de résidence secondaire.
Sont en conséquence interdites :
Toutes activités commerciales ou artisanales, qu'il s'agisse de fabrication ou de vente;
Toutes activités professionnelles.
L'occupation permanente à titre d'habitation principale ainsi que l'élection de domicile.
La société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" aménage le terrain de camping classé deux étoiles par arrêté préfectoral en date du 14 Décembre 1998 pour 65 emplacements. Le classement n'a fait l'objet d'aucune suspension ainsi qu'il résulte d'une lettre émanant de la préfecture du Puy de Dôme délivrée le 19 janvier 2006
Par arrêté préfectoral du 26 juin 2006 en suite d'un arrêté municipal du 23 mai 2006, le terrain de camping a été classé en catégorie "Loisirs 1*" pour 65 emplacements comme il a été précisé ci-dessus.
Ce classement permet l'implantation d'Habitations Légères de loisirs ou de mobil home.
L'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes édicte que :
Sont classés terrain de camping avec la mention "tourisme" les terrains dont plus de la moitié du nombre d'emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
Sont classés terrains de camping avec la mention "loisirs" les terrains dont plus de la moitié du nombre d'emplacements "loisirs" est destinée à une occupation généralement supérieure au mois pour une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Dans toutes les catégories, les emplacements à la fois desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes) sont dénommés "grand confort".
Ces documents sont accompagnés de :
a) un rapport du 17 janvier 2006 de la direction départementale des services d'incendie et de secours contenant diverses préconisations qui devront être respectées ( ci-joint )
b) une réponse du 20 avril 2006 "sans objet" de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité suite à une première réponse du 9 mars 2006 de M. le Préfet de la Région Auvergne
Il est rappelé ce qui suit littéralement reproduit du titre d'acquisition de la SARL les JARDINS d'ENTRAIGUES concernant les constructions existantes :
1°- Le Permis de construire le 14 février 1978 sous le numéro 87.596 pour édifier “un bâtiment(s) à usage de : pavillon sanitaire pour terrain de camping caravaning”.
LE VENDEUR déclare qu’il s’agit du deuxième (2ème) bloc sanitaire.
Le Certificat de Conformité a été obtenu le 8 mars 1979 sous le numéro 87.596.
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5 - Travaux nécessitant des autorisations d'urbanisme
- Que les constructions vendues ont été édifiées conformément au permis de construire et le cas échéant aux déclarations de travaux sus-visés,
- Qu'il n'a pas été édifié sur le terrain vendu des constructions autres que celles ayant fait l'objet du (ou des) permis de construire et le cas échéant de la (ou des) déclaration(s) de travaux ci-dessus visé(s) à l'exception du premier bloc sanitaire.
Le classement du terrain de camping autorise la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" à édifier actuellement 90 installations du type mobil homes ou habitations légères de loisirs (par abréviation dites ci‑après HLL).
Cette composition figure en article 1. Il est rappelé la possibilité d’extension figurant dans les statuts de l’association syndicale ( article 25 ) .
CHAPITRE II ‑ DISPOSITION CONCERNANT
LES BIENS PRIVATIFS À CHAQUE PROPRIÉTAIRE
Article 7.- Constructions
La société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" charge les hommes de l'art qu'elle a désignés de la mission de diriger l'exécution des ouvrages.
Chaque propriétaire d'un lot privatif procède à la mise en place du calage de son installation et son raccordement aux réseaux ou le confie à la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES".
L'harmonie du Village Loisirs soumis au présent cahier des charges procède de cette unité de conception et d'exécution.
Il est ici précisé que les HLL situées à moindre distance de celles prévues aux articles 678 et 679 du Code civil emportent servitudes de vue sur le fonds vers lequel les vues sont aspectées.
L'acquéreur ou le substitut ne peut réaliser aucune construction autre que celles autorisées par la réglementation des campings et sans en avoir préalablement soumis les plans et avoir obtenu un accord écrit de la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" ou l'aval d'une assemblée générale extraordinaire dans le but d'une modification ultérieure.
Pour l'application de cette règle, il est précisé que cet examen et cet accord devront avoir été obtenus avant tout dépôt en mairie d'une demande d'autorisation de travaux.
Dans ce cas la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" sus désignée ou ensuite L’ASSOCIATION SYNDICALE DES JARDINS D’ENRAIGUES ( après le transfert de propriété - article 25 - ) donne où refuse son visa, sans avoir à motiver sa décision, laquelle ne pourra être contestée que par voie amiable ou judiciaire.
En cas de sinistre, les habitations légères de loisirs ne peuvent être reconstruites qu'à l'identique, sauf dérogation par le représentant de l'association syndicale.
L'harmonie du Village Loisirs est assurée lors de sa conception et de la mise en place d'habitation légères de loisirs. La permanence de cette harmonie constitue une règle fondamentale du présent cahier des charges.
Il ne peut être apporté aucune modification à l'aspect extérieur si ce n'est avec l'approbation écrite et préalable de l'association syndicale, après consultation par celle‑ci de la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES".
Pour assurer la pérennité de l'harmonie du Village Loisirs dont il est parlé en l'article 9 ci‑dessus, les propriétaires sont tenus de maintenir leur résidence en parfait état d'entretien.
L'implantation d'une terrasse, d'une avancée bois couverte ou non couverte ou d'un abri de jardin, reste tolérée par la législation en vigueur. A ce sujet, les avancées bois (sas) doivent rester des abris et non des pièces d'habitation supplémentaires.
1°- Clôture, Grillage
La fourniture et pose du grillage clôturant le périmètre du parc et du grillage séparant les lots sont réalisées par la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES".
2°-Clôture en façade des lots
Une clôture en façade des lots privatifs est autorisée, elle sera posée aux frais de l’occupant du lot qui devra obligatoirement soumettre les plans et attendre d’avoir obtenu un accord écrit de la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES", ou ensuite de L’ASSOCIATION SYNDICALE DES JARDINS D’ENTRAIGUES, pour commencer les travaux, " en respectant l'harmonie de l'ensemble, ou choisir parmi les modèles proposés par la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES".
3°- Portail
Un portail et éventuellement un portillon pourront être posés par le propriétaire du lot qui devra obligatoirement soumettre les plans et attendre d’avoir obtenu un accord écrit de la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES", ou ensuite de L’ASSOCIATION SYNDICALE DES JARDINS D’ENTRAIGUES, pour commencer les travaux, en respectant l'harmonie de l'ensemble, ou choisir parmi les modèles proposés par la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES".
4°- Haies - Plantation d'arbres
Les haies en façade sur voies et entre fonds voisins sont réalisées par les propriétaires des lots en respectant l'harmonie de l'ensemble. Leurs hauteurs ne pourront pas dépasser 1,40 m.
Concernant les haies basses pour potager, elles devront avoir une hauteur située entre 0,8 et 1 mètre maximum.
Seules sont autorisées les haies constituées de végétaux retenus par le Parc des Volcans et dont la liste pourra être consultée auprès de la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES"
Chaque occupant d'un lot privatif devra faire en sorte qu’il existe, au moins, deux arbres à tiges longues en les plantant si nécessaire. La liste pourra être consultée auprès de la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES"
Les accessoires aux habitations légères de loisirs, à savoir abri de jardin, garage, marche pieds, terrasses en bois, etc. sont autorisés et à la charge de l’occupant du lot qui devra obligatoirement soumettre les plans et attendre d’avoir obtenu un accord écrit de la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES", ou ensuite de L’ASSOCIATION SYNDICALE DES JARDINS D’ENTRAIGUES, pour commencer les travaux, " en respectant l'harmonie de l'ensemble, ou choisir parmi les modèles proposés par la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES".
Les peintures sont interdites, seules les lasures ton bois, chêne et chêne moyen sont autorisées.
Les abris de jardin et garages seront installés en fond de parcelle, couverts en bac acier imitation tuile couleur graphite, avoir au moins une fenêtre, les parties vitrées doivent impérativement être en verre , et la surface maximale des abris sera de 15 m².
.Article 12.- Espace non construits
L'harmonie du Village Loisirs dépend également de l'aménagement et de l'entretien des jardins qui doivent conserver leur qualité d'espaces verts. Si les potagers sont tolérés, ils doivent être ceinturés par une haie basse les masquant depuis les espaces communs.
En cas de manquement aux obligations d'entretien des HLL, accessoires et espaces non construit, l'Association syndicale met en demeure le propriétaire concerné avec demande d'avis de réception lui enjoignant un délai d'un mois, afin qu'il y soit remédié. S'il n'y est pas satisfait, l'Association syndicale prend souverainement les mesures nécessaires et fait réaliser les travaux, aux frais avancés par ladite association, à charge de recouvrer la dépense contre les propriétaires défaillants.
Les usagers du Village Loisirs sont instamment priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. La fermeture des portières et coffres de voitures doivent être aussi discrète que possible. Le silence doit être total entre 23 h et 7 h du matin.
L'utilisateur s'engage à ne faire aucun travaux de quelque nature que ce soit du 1er juillet ou 31 août inclus, aucune dérogation ne sera attribuée.
‑ Instauration d'horaires de tonte à savoir :
* du lundi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 19h,
* Interdiction de tondre le dimanche et les jours fériés.
Les bruits gênants la tranquillité des voisins, causés même dans la journée, sont susceptibles de dommages et intérêts au profit de l’association syndicale des jardins d’entraigues, outre les amendes qui pourraient être infligées par les agents des polices municipales habilités à constater les bruits de nature à porter atteinte à la quiétude du voisinage ou à sa santé, du fait de leur durée, de leur répétition ou intensité. C'est le cas, notamment, des aboiements incessants des chiens.
2°- Animaux
Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être lâchés en liberté. Ils ne doivent pas être laissés au Village Loisirs, même enfermés, en l'absence de leur maître qui en est civilement responsable. Ils doivent porter un collier avec le nom du maître qui doit les avoir assurés et vaccinés et détenir un certificat de vaccination à jour. Le maître doit veiller à empêcher ou nettoyer les éventuelles salissures et déjection générées par l'animal et évacuer ces matières par le dispositif sanitaire de sa propre HLL. L'usage et l'accès des sanitaires sont formellement interdits aux animaux, tout animal méchant doit être muselé.
3°- Visiteurs
L’entrée du Village Loisirs est interdite aux quêteurs, démonstrateurs et colporteurs.
Seuls les propriétaires et locataires sont admis à pénétrer dans le Village Loisirs
Les visiteurs peuvent être admis dans le Village Loisirs sous la responsabilité des personnes qui les reçoivent.
IL est également précisé ici que les propriétaires de lots sont civilement et, éventuellement, pénalement responsables des invités, visiteurs ou des locataires séjournant ou présents sur leur lot.
4°- Antennes
La résidence disposant d'une antenne collective, toutes autres antennes sont strictement interdites.
5° Véhicules :
A l’intérieur de la résidence, les véhicules doivent rouler à une vitesse maximale de 10 km/ heure. La circulation est interdite après 22 h et, le cas échéant , le portail sera fermé de 22 h à 7 h pour les véhicules entrant; pour une question de sécurité les véhicules peuvent sortir a tout moment du Village Loisirs. Seul l’accès piéton restera ouvert en permanence.
Ne peuvent circuler dans le terrain que les véhicules des personnes y séjournant.
Tout stationnement est interdit sur les voies de desserte, les espaces communs, la voirie de distribution, devant les bornes incendie, les locaux à poubelles et tous lieux signalés par les panneaux d’interdiction. Les remorques, caravanes, et autres engins seront parqués à l’intérieur des lots et ne devront pas apporter une nuisance visuelle à la bonne harmonie du village
Toutefois, les remorques volumineuses, camions, ou caravanes ne seront tolérés en stationnement sur les lots que de manière occasionnelle et de courte durée.
Les visiteurs sont tenus de se garer su le parking à l’extérieur du Village Loisirs, prévu à cet effet; une tolérance est accordée aux résidents qui peuvent faire rentrer les véhicules de leurs visiteurs sur leur lot.
Les appels d’avertisseurs sont interdits et, en général, tous bruits de moteurs intempestifs et inutiles. La fermeture bruyante des portières doit être évitée.
6° Enfants :
Les familles ( ou plus généralement toute personne en ayant la garde) veilleront à la bonne tenue de leurs enfants. Elles s’assureront qu’ils ne causent aucune dégradation ou souillure, notamment par des graffitis.
La libre circulation est d’usage autour des HLL et Mobil Home. Cependant, les familles devront veiller à ce que les enfants ne se livrent pas à des jeux ou des discussions bruyantes à proximité de leur HLL et Mobil Home et interdisent l’accès autour des HLL et Mobil Home aux autres parcelles.
La pratique de sport est interdite sur les voies de desserte.
Les parents devront accompagner les enfants de moins de 8 ans dans les bâtiments communs. Ils veilleront à ce que les enfants ne jouent pas à l’intérieur des sanitaires. Ils seront responsables de la sécurité de leurs enfant et des accidents que ceux-ci pourraient causer.
Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et au bon aspect du Village Loisirs. Il est interdit de jeter des eaux polluées sur le sol ou dans les caniveaux. Les usagers doivent obligatoirement vider leurs eaux usées dans les installations prévues à cet effet. Les ordures ménagères doivent être déposées dans les containeurs prévu a cet effet, les déchets de toute autre nature, papiers, verre... doivent être déposés dans les tris sélectifs communaux ou intercommunaux, ou dans les containeurs ménagés si le tri sélectif n'a pas été instauré par la collectivité publique. Les installations sanitaires doivent être maintenues en constant état de propreté par les usagers.
L’étendage du linge est interdit à l’extérieur des HLL et Mobil Home.
Il se fera sur les séchoirs individuels dont la hauteur ne devra pas dépasser 1 mètre ou sur des fils derrière les HLL et Mobil Home, à condition qu’ils soient discrets et ne gênent pas en vue directe les voisins. Le linge ne peut être étendu aux fenêtres ni aux arbres.
Les plantations et décorations florales doivent être respectées. Il est interdit d'utiliser les arbres comme moyen d'accrochage, de support, quel quand soit l'utilité et la destination.
Le branchement forain au réseau électrique est interdit en dehors des installations prévues.
8° Sécurité
A/ Incendie :
‑Les feux ouverts (bois, charbon ...) et jets de cigarettes sont rigoureusement interdits. Les réchauds ou barbecue doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement, ils ne doivent pas être utilisés près d'une voiture, ou autres engins susceptibles de contenir un liquide inflammable. Chaque occupant doit disposer d'un extincteur en état de marche certifié.
Les usagers gardent la responsabilité de leur propre installation. L'association syndicale est garante de l'ordre et de la bonne tenue du Village Loisirs. Tous litiges entre les occupants ne relevant pas des dispositions légales et ne concernant que des questions afférentes à la communauté doivent être signalés et soumis à l'association syndicale, seule susceptible de les régler.
Sauf ce qui a été dit précédemment pour les caravanes et sauf dérogation qui pourrait être accordée par le président de l’association syndicale libre, le camping et le stationnement de camping-car, caravanes, etc... sont interdits dans le Village Loisirs.
Article 15.- Nature du sol, écoulement des eaux
1°- Nature du sol
Il ne pourra être formulé aucune réclamation relative à la nature du sol et du sous‑sol.
2°- Ecoulement des eaux
En l'absence de branchement, les eaux provenant du ruissellement des toitures seront dirigées vers la chaussée. Il sera interdit de modifier l'écoulement des eaux et plus spécialement d'aggraver l'obligation pour chacun de recevoir les eaux provenant du fond supérieur. Pour les emplacements situés en périphérie, les eaux doivent être dirigées vers l'extérieur du terrain, pour les emplacements proche du ruisseau elles peuvent être dirigées vers celui‑ci. En cas de pose de gouttières par l'acquéreur, les eaux provenant du ruissellement des toitures seront dirigées vers un puisard d'infiltration réalisé par le propriétaire sur son lot avec sur verse sur la chaussée, avec plus généralement l’engagement de respecter toute réglementation de l’autorité publique si elle était plus contraignante
CHAPITRE III ‑ DISPOSITION CONCERNANT LES BIENS ET
ÉQUIPEMENTS COMMUNS À TOUS LES PROPRIÉTAIRES
Article 16.- Principe
En sa qualité de réalisateur du Village Loisirs, la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" crée les équipements d'infrastructure à l'intérieur du périmètre à savoir : les voies, les réseaux d'assainissement en eaux usées, en adduction d'eau potable, antenne de télévision collective, d'électricité, d'éclairage collectif, le bloc sanitaire, les espaces verts et les aires communes.
Les règles concernant la propriété et la charge d'entretien des équipements concernés par les présentes sont posées ci‑après. Elles s'appliquent dans la mesure où la propriété ou la charge d'entretien de ces équipements n'est pas transférée aux collectivités locales ou aux concessionnaires / gestionnaires de services publics.
La société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" crée la voie de circulation intérieure de la résidence ouverte à la circulation automobile ou piétonne. Sa structure et sa nature sont définies par les normes en vigueur pour les terrains de camping.
Elle en transfère la propriété du sol à l'association syndicale après exécution complète des travaux, laquelle en assure l'entretien et la restauration.
1°- Eaux Usées
La Société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" réalise le réseau intérieur.
Elle en transfère la propriété à l'association syndicale après exécution complète des travaux, laquelle en assure l'entretien et son bon fonctionnement.
2°- Eaux Pluviales
Voir disposition de l'article 15.
La société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" réalise les réseaux d'adduction en eau potable, électricité et distribution télévisuelle, jusqu'en limite de parcelle sur les lots 1 à 90.
Elle réalise également les équipements de lutte contre l'incendie.
Elle en transfère la propriété du sol à l'association syndicale après exécution complète des travaux, laquelle en assure l'entretien.
Chaque installation doit être obligatoirement protégée par un disjoncteur différentiel avec une sensibilité de 30 mA et être conforme à la norme en vigueur, actuellement norme C 15 100.
Chaque propriétaire de HLL devra se conformer à cette norme ou tout autre qui pourrait advenir en édifiant son installation. Les autres propriétaires s’engagent à maintenir leur installation conforme.
La société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" installe les appareils d'éclairage de la voie de circulation et des espaces communs.
Elle en transfère la propriété à l'association syndicale. L'entretien de cet appareillage et la consommation sont gérés par l'association syndicale.
La société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" réalise l'aménagement et la plantation des espaces verts communs.
Elle en transfère la propriété à l'association syndicale. L'entretien de ces espaces verts est assumé par l'association syndicale.
Les espaces verts privés sont entretenus par les propriétaires.
La société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" réalise les aménagements. Ces équipements et installations sont conformes aux normes et décrets en vigueur au moment de leur réalisation.
Elle en transfère la propriété à l'association syndicale qui en assure l'entretien et la mise à niveau en fonction de l'évolution réglementaire.
La résidence est clôturée par la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" (grillage). Aucune clôture autre que celles réalisées par cette dernière n'est autorisée dans la résidence qui est et doit demeurer ouverte à tous les propriétaires et à leurs ayant droits ou visiteurs, sous la seule réserve des dispositions du cahier des charges dont l'évolution est de la responsabilité, à terme de l'association syndicale.
La société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" est seule maître pour la réalisation des aménagements et équipements communs. Aussi longtemps qu'elle n'a pas transféré à l'association syndicale la propriété des ouvrages et équipements qu'elle fait exécuter, elle exerce seuls les droits et actions que sa qualité de maître d'ouvrage, lui confère à l'encontre de tous tiers.
La société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" procède seule à la réception des ouvrages.
Toutefois, elle peut inviter l'association syndicale à assister aux opérations de réception et lui communique les procès verbaux de réception, ainsi que, le cas échéant les levées des réserves.
Le transfert de propriété porte sur la totalité du sol des espaces communs ainsi que sur les équipements et aménagements y contenus.
Le transfert à l'association syndicale est opéré sur l'initiative de la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" ou sur la demande de l'association syndicale.
Tant que le transfert des parties communes n’a pas été constaté par acte notarié, les charges d’entretien et d’assurance sont assumées par la société "Les Jardins d’Entraigues"
ASSURANCE ‑ CONSTRUCTION ‑ ABSENCE D’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
1°) assurance incendie:
Les propriétaires sont tenus de contracter une assurance incendie pour les installations implantées sur leur parcelle auprès d'une compagnie solvable et pour leur valeur réelle et ce dès l’arrivée de l’installation dans le village loisirs même si la mise en place et les branchements ne sont pas effectués. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins correspondant à la valeur réelle des deux immeubles les plus proches.
Ils assumeront, le cas échéant, et conformément à la réglementation en vigueur, les obligations qui pourront être prescrites par mesure de sécurité contre l'incendie
2°) régime de responsabilité pour les équipements réalisés par la société les Jardins d’Entraigues:
Les équipements communs réalisés par la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES", qui feront l'objet d'un transfert de propriété au profit de l'association syndicale ainsi qu'il est dit ci‑dessus sont achevés depuis moins de dix ans. Le régime de la responsabilité et d'assurance auquel il se trouve soumis est celui institué par les articles L 241‑1 et suivants du Code des assurances s'appliquant à toutes les constructions, et notamment celui de l'article L 243‑2 dudit Code.
Point de départ : Le point de départ des délais de garantie et de responsabilité est, d'après la loi, la réception de l'immeuble par le maître de l'ouvrage notifié par procès verbal.
Garantie et responsabilité : En cas de vente, l'acquéreur bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du Code civil. Cette responsabilité, d'une durée de dix ans, s'étend à tous les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a cependant pas lieu si le dommage a été occasionné par une cause étrangère indépendante de l'état du terrain ou de la réalisation de la construction.
Débiteurs : Les débiteurs des diverses garanties dont l'acquéreur peut bénéficier à la suite de l'achat sont :
A/ Le vendeur ‑ pour les ouvrages édifiés par lui et transférés soit à l'association syndicale ou encore compris dans l’objet de la vente.
d'assurances : assurance de responsabilité et assurance de dommage pour les travaux relevant de la responsabilité décennale.
Chaque acquéreur d'un lot privatif, en qualité de membre de droit de l'association syndicale à laquelle seront transférés les équipements communs et en tant que propriétaire de son lot privatif, sera informé qu’en l’absence d’assurance:
il devra, en cas de malfaçons, mettre en cause la responsabilité du vendeur lequel pourra appeler en garantie les entreprises ayant réalisé les travaux. Une action directe pourra être intenté par l’acquéreur et( ou ) l’association syndicale contre les entreprises ayant réalisé les travaux et leurs assureurs respectifs.
Outre l’absence de paiement immédiat des travaux de réparation par un seul assureur et la nécessité de procédures, il reste pour tout acquéreur, si toutes les entreprises ayant participé aux travaux sont assurés, le risque d’insolvabilité du vendeur si une part de la responsabilité est mise à sa charge à raison de son immixtion fautive dans la réalisation des travaux
il est rappelé ici les principes généraux relatifs à ces assurances :
‑ L'assurance de responsabilité décennale doit être souscrite dès l'ouverture du chantier par tous les participants à l'acte de construire, celle‑ci étant destinée à couvrir les désordres qui entrent dans le champ d'application de leur responsabilité décennale respective prévue par les textes susvisés. Cette assurance ne se paie que dans la mesure où la responsabilité de celui qu'elle garantit se trouve retenue.
‑ L'assurance dommage ouvrages : Cette assurance doit fournir les fonds nécessaires pour réparer les dommages qui, par leur nature, entrent dans les prévisions des articles 1792 et suivants du Code civil ; cette garantie doit jouer en dehors de toute recherche de responsabilité. Cette assurance doit être souscrite par toute personne qui fait réaliser des travaux de bâtiments, qu'elle agisse en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire. Elle permet d'éviter au propriétaire de l'immeuble de mettre en jeu les responsabilités incombant aux divers intervenants à la construction, avec les risques d'un contentieux long et onéreux.
‑ Le représentant de la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" déclare ici qu'aucune police d'assurance de responsabilité et de dommages ouvrage n'a été souscrite pour la réalisation des constructions et équipements communs.
‑ Il déclare que les entreprises qui ont participé aux travaux de construction sont énoncées avec références de leurs assurances respectives de garantie décennale, dans une note demeurée jointe et annexée au présent cahier des charges.
CHAPITRE IV ‑ DISPOSITIONS AFFÉRENTES AUX CHARGES
Les charges assumées par tous les propriétaires et ce compris la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" dans la mesure où elle est encore propriétaire d'un ou plusieurs lots sont constituées :
‑ Par la consommation individuelle de chaque propriétaire, eau et électricité, contrôlée par un sous‑comptage,
‑ Par les dépenses afférentes à la jouissance et à la propriété des biens équipements et aménagements dont la propriété est transférée à l'association syndicale, ( éclairage extérieur, sanitaires, espace poubelles, ....)
‑ Les dépenses des divers services fonctionnant dans ou grâce aux biens ci‑dessus visés,
‑ Le cas échéant les dépenses afférentes aux équipements et aménagements nouveaux dont la création pourraient être décidée par l'association syndicale,
‑ Les frais de fonctionnement de l'association syndicale.
La répartition des charges se fait entre tous les propriétaires suivant les règles précisées dans les statuts de l'association syndicale.
Elles sont réparties entre les propriétaires en fonction du nombre de lots qu’ils possèdent, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les différences de surface de ces parcelles.
Tout propriétaire qui par son fait ou sa faute, aggrave les charges, est tenu d'assumer personnellement les dépenses correspondantes, en sus de sa contribution normale.
Il en sera de même pour tout locataire, le propriétaire étant responsable de tout locataire défaillant.
Toute personne, propriétaire de biens ou droits immobiliers situés dans le village loisirs, concède à tous autres, et ce compris la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES", un droit de passage pour tous réseaux et canalisations.
La municipalité ou le service concessionnaire se charge de l'enlèvement des ordures ménagères moyennant les taxes spécifiques qu'elle ( ou il ) établit. Elle recueille ces ordures dans l'espace prévu par la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" à l'entrée d u village loisirs avec la périodicité qu'elle fixe.
Chaque propriétaire est tenu de déposer ses ordures dans le conteneur prévu à cet effet. L'entretien de cet espace poubelles est assuré par l'association syndicale.
Tout affichage ou publicité sous quelque forme que ce soit, est interdit dans le village loisirs.
D'une façon générale les résidents doivent supporter les inconvénients inhérents à la commercialisation des terrains composant le village loisirs. La société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" peut faire toute publicité en relation avec cette commercialisation et à cet égard apposer tous panneaux et enseignes.
Les dispositions énoncées dans le présent cahier des charges sont des règles d'intérêts privés. Leur respect est assuré par l'association syndicale.
Tout propriétaire peut également en demander directement l'application à l'encontre du propriétaire défaillant. En cas de transgression et de différent, le tribunal de grande Instance de CLERMONT FERRAND est compétent pour connaître toute action en exécution forcée ou en dommages‑intérêts.
En aucun cas, la société "LES JARDINS D'ENTRAIGUES" ne peut être mise en cause, si ce n'est pas en sa qualité de propriétaire ou au titre des obligations contractées par elle.
Le cahier des charges sera publié au bureau des hypothèques de ISSOIRE en même temps que les statuts de l’association syndicale
L’origine de propriété est énoncée en article 39.
CHAPITRE VII ‑ DISPOSITIONS CONCERNANT
L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
Tout propriétaire d'un immeuble compris dans l'assiette foncière du présent cahier des charges fait obligatoirement partie de l'association syndicale.
La propriété des équipements communs visés au troisième chapitre sera transférée à ladite association syndicale comme il a été dit précédemment .
La formation, l'objet, la dénomination, le siège et la durée de l'association syndicale font l'objet de statuts qui sont établis et feront l'objet, aux diligences du requérant, de publications dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et au bureau des hypothèques compétent.
Les règles posées par le présent cahier des charges peuvent être modifiées, entre parties, par voie de décision de l'assemblée générale de l'association syndicale, suivant ce qui est précisé dans ses statuts.
Les biens dont il s’agit appartiennent à la société dénommée "LES JARDINS D'ENTRAIGUES", désignée ci-dessus,
Par suite de l’acquisition qu’elle en a faite de la Commune d’"EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES", collectivité locale, dont le siège est à EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES (Puy‑de‑Dôme), Mairie, identifiée sous le numéro SIREN 216 301 440.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Claude MANEVY, notaire soussigné, le 5 juillet 2005.
Moyennant un prix payé comptant et quittancé en l’acte.
Une expédition de cet acte a été publiée à la conservation des hypothèques d’ISSOIRE le 1er août 2005, volume 2005P n° 2.413.
Le requérant dispense le notaire soussigné d'établir l'origine de propriété antérieure du bien vendu, déclarant vouloir s'en référer en cette matière aux anciens titres de propriété.
Le requérant déclare qu'il résulte des titres de propriété ci‑dessus visés qu'aucune servitude, autre que les servitudes légales et apparentes, ne grève le terrain susvisé.
Il déclare n'avoir constitué ni laissé se créer aucune servitude depuis son acquisition, le tout sans préjudice des servitudes instituées dans les présentes.
Il est ici rappelé qu’aux termes de l’acte reçu par Maître Claude MANEVY, notaire soussigné, le 5 juillet 2005 il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté:
“...
CONDITIONS PARTICULIERES
Aux termes de la délibération du conseil municipal de la commune d’EGLISENEUVE D’ENTRAIGUES en date du 29 avril 2005 ci-dessus visée, il a été décidé ce qui suit littéralement rapporté:
“Le Conseil ayant ouï et après avoir délibéré ;
‑ décide de vendre à la société dite “LES JARDINS D'ENTRAIGUES”, Société à Responsabilité Limitée ayant son siège à Egliseneuve d'Entraigues, identifiée sous le numéro SIREN 481409 811 RCS CLERMONT FERRAND les biens suivants :
‑1°‑ Un camping comprenant deux blocs sanitaires (construits en dur et couverts en shingle) relié au tout à l'égout, figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : section A n° 1025, 1027 et 9 pour 4 ha 04 a 29 ca,.../..., sous condition toutefois que le terrain susvisé garde une destination touristique en suivant les règles du Plan d'Occupation des Sols de la Commune;
‑2°‑ Un bâtiment à usage de gîte équestre (ancienne grange restaurée) couvert en shingle. Eau, électricité et tout à l'égout figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : section A n° 10 pour 2 a 80 ca, ..../...sous condition toutefois que ladite bâtisse ne soit pas transformée en gîte d'étape;
‑3°‑ Une parcelle de terrain jouxtant le gîte équestre figurant au cadastre de la dite commune sous les relations suivantes : Section A n° 1030 pour 50 a 78 ca .../...
‑ demande que soient maintenus le réseau d'eau et l'alimentation électrique de la pompe de relevage en attendant la création d'une servitude d'utilité publique ;
‑ décide de s'engager à réaliser un accès pour le camping à 1'emplacement figurant en teinte bleue au plan demeuré annexé aux présentes et à réaliser des clôtures sur les limites séparatives figurant en teinte rose au plan demeuré annexé aux présentes.”
Un plan récapitulatif reprenant les tracés et emplacements visés ci-dessus est demeuré annexé aux présentes.
Le VENDEUR et l’ACQUEREUR:
- s’engagent à respecter les dispositions figurant dans cette délibération qui constituent des conditions particulières et essentielles de la présente vente,
- conviennent que ces engagements s’éteindront à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) ans commençant à courir à compter de ce jour,
Les charges résultant des conventions qui précèdent sont comprises dans le prix de vente....”
CHAPITRE IX DISPOSITIONS AFFÉRENTES AUX
SUBDIVISIONS, POSSESSIONS ET RÉUNIONS
Election de domicile
Toute subdivision d’une unité d’habitation est interdite, même en suite de partage successoral, matrimonial ou social.
La possession et la réunion de plusieurs unités d’habitation dans la même main est libre et peut être réalisée sans formalité ni autorisation.
Cette possession ou cette réunion ne confère toutefois pas au propriétaire le droit de déroger à ce qui est stipulé dans le présent cahier des charges.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le requérant fait élection de domicile en son siège.
POUVOIRS
Tous pouvoirs nécessaires pour produire au conservateur des hypothèques compétent les justifications qu'il pourrait réclamer et pour signer les actes complémentaires ou rectificatifs qu'il serait éventuellement utile d'établir, sont consentis à tout clerc du notaire soussigné
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